Conditions générales d'utilisation

Données de localisation

- Dans le cas où les utilisateurs les autorisent, les données de localisation sont toujours activé pendant vos trajets - cela permet à Wetrans de vérifier votre emplacement même lorsque vous n'utilisez pas l'application.

Conditions générales Pour les transporteurs et les entreprises de transport

- Wetrans Smiss Triki Ville nouvelle SAFI , MAROC, agissant également pour le compte de ses affiliés, (ci-après dénommé « wetrans ») conclut un ou plusieurs contrats avec le transporteur (ci-après dénommé « transporteur ») sur la base des présentes Conditions générales (CG) pour la fourniture de services de transport (ci-après dénommé « ordre de transport »).

- Wetrans est en droit de modifier ou de compléter les présentes CG. wetrans notifiera au transporteur les modifications des CG par courriel ou via ses plateformes. Le consentement du transporteur sur les CG modifiées est réputé donné, sauf si sa validité est contestée par écrit dans un délai trois semaines après la notification des CG modifiées. Cela est signalé séparément une fois de plus dans la notification de changement. Si le transporteur s'oppose à la modification des CG en bonne et due forme et dans les délais, wetrans se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle.

- Le transporteur s'engage à transporter les marchandises destinées à être transportées par wetrans conformément à l'ordre de transport, et aux présentes CG, moyennant la rémunération convenue, et à les livrer au destinataire désigné par wetrans dans l'ordre de transport ou selon les instructions individuelles émises pour l'ordre de transport

- En outre, le transporteur doit fournir tous les services auxiliaires convenus dans l'ordre de transport correspondant.

- Les demandes de wetrans au transporteur concernant un éventuel ordre de transport ne sont pas contraignantes. wetrans fournira l'ordre de transport via ses plateformes informatiques ou par courriel. Si le transporteur se déclare prêt à exécuter l'ordre de transport, celui-ci ne devient effectif qu'après obtenu la confirmation de wetrans.

- Après l’émission d'un ordre de transport, wetrans est en droit de transmettre à ses clients certaines informations sur le transporteur. c. Le transporteur ne peut tirer d'un ordre de transport qui lui a été confié aucune prétention ni aucun droit à la conclusion d'autres ordres de transport.

- Si le lieu de ramassage ou de livraison change après l’émission de l’ordre, mais que ce changement survient avant le ramassage ou la livraison, et que le lieu modifié se situe dans un rayon de vingt (20) km du lieu initialement convenu, le transporteur effectue le transport conformément aux termes de l'ordre de transport.

- Le transporteur doit vérifier, avant le début de transport, que l'équipement du véhicule de transport utilisé soit en bon état de marche et complet. Les équipements obligatoires ou convenus dans l'ordre de transport doivent être transportés par le transporteur jusqu'à la fin du transport

- Le transporteur transmet par voie électronique toute preuve de livraison à wetrans immédiatement après l'exécution du transport, au plus tard deux jours après la livraison. L’absence de présentation de la preuve de livraison constitue un manquement du transporteur et entraîne la suspension du paiement du Transport jusqu'à ce qu'il soit remédié à ce manquement.

- Le transporteur veille à ce que tous les appareils électroniques qu'il utilise pour le traitement des commandes soient fonctionnels et que cela reste le cas pendant l'exécution du transport. Le transporteur est responsable de la sauvegarde adéquate des données. d. Le transporteur doit assurer l'accès à ses systèmes télématiques via l'intégration du GPS ou via l'application mobile afin de garantir la surveillance et le suivi du transport pour assurer la sécurité du transport et la qualité de nos services. Le transporteur reconnaît la politique de confidentialité de wetrans et le transporteur fournira à tous ses employés et conducteurs toutes les informations et notifications nécessaires.

- Le transporteur n'est pas autorisé à transborder les marchandises d'un véhicule à un autre véhicule ou à déplacer les marchandises à l'intérieur du véhicule (ci-après « interdiction de transbordement »), sauf si wetrans a donné son accord écrit préalable au transporteur. Le transporteur et Wetrans conviennent que l'interdiction de transbordement subsiste indépendamment

- Le transporteur doit disposer, aux dates convenues, d'un nombre suffisant de véhicules avec équipage et d'un volume de chargement suffisant pour remplir ses obligations découlant de l'ordre de transport et les mettre à disposition pour le transport concerné. Le transporteur veille à ce que le(s) conducteur(s) qu'il emploie puisse(nt) utiliser pleinement les temps de trajet légalement prévus pour le transport, de sorte que la livraison des marchandises soit garantie à l'heure ou dans le délai convenu.

- Le transporteur doit veiller à ce que lui-même ou les chauffeurs qu'il emploie soient joignables à tout moment pendant le transport par wetrans, par exemple via un téléphone portable.

- Le transporteur garantit qu'il emploie uniquement du personnel de conduite soigneusement sélectionné et supervisé, fiable et formé de manière professionnelle, possédant un permis de conduire professionnel valide, une expérience de conduite suffisante ainsi que les certificats de formation et autres qualifications professionnelles nécessaires au transport.

- Le transporteur est notamment, mais sans s’y limiter, obligé de :

• a. n'utiliser que des véhicules et des remorques, des engins de levage, des conteneurs et autres équipements, y compris les courroies et les câbles, qui sont en parfait état technique ;
• b. s'assurer que les véhicules qu'il utilise sont adaptés aux marchandises à transporter ;
• c. veiller à ce que les véhicules qu'il utilise soient correctement équipés pour la commande concernée, en particulier d'équiper et de sécuriser le véhicule propre
• d. protéger contre le vol ou le vol aggravé toutes les remorques, les engins de levage, les conteneurs et autres équipements se trouvant dans sa sphère d'influence et qui sont sous sa responsabilité ;
• e. veiller à ce que les véhicules, remorques, appareils de levage et autres équipements qu'il utilise et les chauffeurs qu'il emploie pour effectuer le transport soient conformes à toutes les normes légales pertinentes ,qu'ils disposent de toutes les autorisations et homologations nécessaires et qu'ils répondent à toutes les exigences officielles.

- En cas de défaillance d'un des véhicules du transporteur destinés à l'exécution du transport, le transporteur doit fournir un véhicule de remplacement équivalent, que la défaillance concernée soit imputable ou non au transporteur. S'il ne peut pas le faire ou s'il ne peut pas le faire à temps pour exécuter l'ordre de transport comme convenu, wetrans a le droit, après l'expiration d'un délai raisonnable de fournir un véhicule de remplacement moyennant une redevance à la charge du transporteur. Si le transporteur est responsable de la perte du véhicule, wetrans est en droit de déduire de la rémunération due au transporteur les frais qu'il a encourus pour le véhicule de remplacement qu'il a fourni ainsi que les frais occasionnés par le retard.

- Wetrans accorde une grande importance à la protection de notre environnement. Par conséquent, le transporteur est tenu d'utiliser uniquement des véhicules répondant aux normes d'émission EURO 5 et EURO 6 pour le transport

- Le transporteur ne peut pas désigner un sous-traitant comme transporteur d'hébergement,

- Le transporteur, les conducteurs employés par lui sont tenus notamment, mais sans s’y limiter, de respecter les dispositions suivantes : a. Règlements européens 1071/2009 et 1071/2009 ; b. la Loi allemande sur le salaire minimum (MILog) ; d. les réglementations et normes nationales pertinentes de tous les pays de l'UE dans le cas d'un ordre de transport transfrontalier c. transporter les connaissements et les documents de chargement au début du transport et pendant le voyage ; e. respecter des périodes de conduite et de repos prescrites par la loi.

- Le transporteur veille au respect des obligations découlant du droit du travail, des douanes, du commerce international, du droit social et de la sécurité.

- Le transporteur doit se conformer aux politiques de wetrans en matière de corruption, de lutte contre la fraude, de blanchiment d'argent et de dénonciation des abus, qui doivent être remises sur demande.

- Le transporteur garantit qu'il respectera toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et qu'il n'entretiendra aucune relation avec des personnes ou des organisations faisant l'objet de mesures économiques restrictives de la part des gouvernements nationaux ou des organisations internationales concernés à des fins de contrôle des exportations et de sanctions économiques